Livre - Protéger le patrimoine culturel

REMERCIEMENTS, p. 7 CORNU Marie et OST François, PRÉFACE, p. 15 INTRODUCTION, p. 21 L’objet : le juste équilibre de la charge patrimoniale, p. 22 La démarche, p. 26 La méthode, p. 26 « De la scène au balcon » – Prélude épistémologique, p. 26 La méthode de recherche, p. 31 Les hypothèses, p. 36 Le plan, p. 38 PARTIE I. L’ENCADREMENT NORMATIF DES PROPRIÉTAIRES DU PATRIMOINE CULTUREL : UNE INTERVENTION ÉTATIQUE ACCRUE TITRE I. MÉTHODOLOGIE ET CONTEXTE INSTITUTIONNEL, p. 45 Chapitre 1. Le champ de l'analyse historique législative, p. 46 Section 1. Les balises de l'analyse historique législative, p. 46 Section 2. La grille de lecture pour analyser l'intervention étatique dans le droit de propriété, p. 47 § 1. Le champ d'application et la pluralité d'instruments normatifs unilatéraux, p. 48 A. La mise sur inventaire et les effets juridiques minimes, p. 48 1. L'inventaire pour le patrimoine culturel immobilier, p. 48 2. L'inventaire pour le patrimoine culturel mobilier, p. 50 3. Les effets juridiques minimes, p. 52 B. La protection provisoire et les effets juridiques légers, p. 55 C. La protection définitive (le classement) et les effets juridiques moyens ou forts, p. 57 1. La servitude de classement ou la mesure de protection définitive, p. 57 2. La zone de protection et les effets juridiques faibles, p. 59 D. L'expropriation de fait ou de droit et les effets juridiques radicaux, p. 60 1. Les quatre éléments essentiels de l'expropriation d'utilité publique, p. 60 2. Le propriétaire privé d'un monument classé comme acteur contraignant l'expropriation d'utilité publique, p. 62 3. L'expropriation comme mode de sanction ultime, p. 63 E. Remarques conclusives : l'intervention étatique graduée au moyen d'instruments unilatéraux dans la propriété, p. 67 § 2. La domanialité publique comme instrument de protection, p. 68 A. La domanialité publique comme outil de protection du patrimoine culturel, p. 68 1. L'affectation comme critère central, p. 71 2. Le champ d'application matériel de la domanialité publique et la question des biens culturels mobiliers, p. 76 3. Le champ d'application personnel de la domanialité publique et l'exclusion des biens culturels privés grevés d'une servitude de classement, p. 79 B. De la difficulté de distinguer les biens du domaine public de ceux du domaine privé, p. 80 C. La distinction érodée entre domaine public et domaine privé, une première déresponsabilisation étatique vis-à-vis de son patrimoine ?, p. 81 § 3. La relation à la propriété, p. 84 A. L'implication du propriétaire dans la procédure de protection, p. 84 B. Les effets juridiques de la protection sur la propriété, p. 85 C. Les mesures de contrôles et de sanctions, p. 86 CHAPITRE 2. LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL BELGE : LE BALLET INCESSANT DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES CULTURELLES, p. 87 Section 1. Premier mouvement : le patrimoine culturel, une compétence communautaire, p. 88 Section 2. Deuxième mouvement : la scission de la compétence du patrimoine culturel entre communautés et régions, p. 90 Section 3. Troisième mouvement : le rapatriement de la Communauté germanophone, p. 93 Section 4. Quatrième mouvement : la régionalisation progressive du patrimoine culturel et la compétence bruxelloise élargie, p. 96 Section 5. En arrière-scène : les compétences fédérales résiduaires, p. 98 CONCLUSION DU TITRE I, p. 101 TITRE II. L’ANALYSE HISTORIQUE DE L’INTERVENTION ÉTATIQUE BELGE, p. 103 CHAPITRE 1. LA BELGIQUE UNITAIRE À LA RECHERCHE D’UNE IDENTITÉ CULTURELLE NATIONALE : UNE AMBITION RESTÉE FRILEUSE, p. 104 Section 1. Avant l'indépendance de la Belgique (1830), p. 104 § 1. Les lettres patentes de la Place royale, p. 105 § 2. La protection des églises et de leurs objets d'art, p. 106 Section 2. L'intervention étatique réticente (1835-1931), p. 107 § 1. L'institution d'une Commission royale des monuments et des sites, p. 108 § 2. La protection éparse des monuments et sites, p. 110 A. Les textes légaux dispersés, p. 110 B. Les rares cas de biens privés protégés, p. 112 § 3. Les premières tentatives d'élaborer un texte légal pour l'ensemble des monuments et sites, p. 113 Section 3. L'intervention étatique hésitante (1931-1970), p. 117 § 1. La loi « royale » du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites, p. 117 A. Le champ d'application élitiste et les instruments limités, p. 117 B. La relation passive à la propriété, p. 118 § 2. La mise en oeuvre diluée de la loi du 7 août 1931 : priorité à la propriété locale et exclusion de la propriété privée, p. 123 § 3. La protection ineffective du patrimoine culturel mobilier, p. 125 A. Le volet mobilier de la loi du 7 août 1931, p. 125 B. La loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation, p. 126 CHAPITRE 2. LA BELGIQUE FÉDÉRALE ATTENTIVE À LA NOTION DE « PATRIMOINE CULTUREL » : UNE EXTENSION ASSUMÉE (À PARTIR DE 1970), p. 127 Section 1. L'apanage des communautés (culturelles) (1970-1988), p. 128 § 1. Les Conseils culturels et le dynamisme flamand (1970-1980), p. 129 A. Le décret du Conseil culturel français du 28 juin 1976 modifie la procédure, p. 129 B. Le décret du Conseil culturel néerlandais du 3 mars 1976 et l'élan patrimonial flamand, p. 129 1. La protection des monuments et des ensembles et la gamme plus étoffée des instruments, p. 130 2. La propriété activement contrainte, p. 133 § 2. Les communautés et la mise en marche francophone (1980-1988), p. 135 A. Le décret peu intrusif de la Communauté flamande du 17 novembre 1982 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier, p. 136 1. Les objets ou collections d'intérêt culturel et le système de la liste, p. 136 2. La propriété privée moins contrainte que la propriété publique, p. 137 B. Le décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier suit l'élan de modernité, p. 140 1. Le champ d'application élargi vers les monuments, les ensembles architecturaux et les sites et la hiérarchie à trois niveaux des instruments, p. 140 2. La contrainte de la propriété plus timide qu'en Flandre, p. 142 Section 2. La scission patrimoniale entre les communautés et les régions et l'intervention renforcée pour la protection des monuments et des sites (à partir de 1988), p. 144 § 1. La Région wallonne et la conservation du patrimoine intégrée à son environnement, p. 145 A. Le décret du 18 juillet 1991 et les articles 345 à 395 dans le CWATUP, p. 145 1. Les nouveaux sites archéologiques et le certificat du patrimoine, p. 146 2. La relation inchangée à la propriété, p. 147 B. Le décret du 1er avril 1999 et les articles 185 à 252 dans le CWATUP(E), devenu le CoPat en 2017, p. 148 1. Les nouveaux intérêts à la définition de patrimoine et les nouveaux outils de protection, p. 148 2. La relation à la propriété plus dirigée, p. 150 C. Le nouveau Code du patrimoine, p. 153 1. La nouvelle définition du patrimoine et la suppression, p. 154 2. La relation « accompagnée » à la propriété, p. 154 § 2. La Région flamande et la protection étendue du patrimoine, p. 158 A. L'éventail de textes protecteurs du patrimoine, p. 158 B. La protection renforcée de l'ensemble du patrimoine immobilier par le décret du 12 juillet 2013, p. 159 1. La protection de plusieurs pans patrimoniaux et les instruments à trois niveaux, p. 160 2. La relation autoritaire à la propriété, p. 162 3. Une attitude initialement méfiante à l'égard des propriétaires ?, p. 167 a) L'augmentation des charges du propriétaire, p. 168 b) La procédure unilatérale de protection, p. 170 c) L'absence de contreparties suffisantes, p. 172 C. Les modifications récentes plus à l'écoute du propriétaire, p. 174 § 3. La lente mise en marche de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 175 A. L'ordonnance d'inspiration européenne du 4 mars 1993, p. 175 1. La notion élargie du patrimoine et les listes de sauvegarde définitive, p. 175 2. L'incursion moins forte dans la propriété qu'en Fiandre et Wallonie, p. 177 B. Le CoBAT de 2004 et l'intégration du patrimoine à l'urbanisme et l'aménagement du territoire, p. 180 1. L'ajout des fouilles archéologiques et les cinq instruments de protection inchangés, p. 181 2. La relation plus stricte qu'avant à la propriété, p. 181 § 4. La Communauté germanophone, dernière arrivée, p. 184 A. Le champ d'application étendu du décret du 23 juin 2008 et les quatre instruments de protection, p. 184 B. La relation équilibrée à la propriété, p. 184 CHAPITRE 3. L’INTERVENTION PUBLIQUE TARDIVE POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS MOBILIERS (À PARTIR DE 2002), p. 188 Section 1. Le protectionnisme latin, p. 189 § 1. Les quatre catégories de biens culturels et leur classement, p. 190 A. Le bien culturel mobilier, p. 190 B. Le bien classé, p. 190 C. Le trésor, p. 191 § 2. La relation théoriquement autoritaire à la propriété mais la pratique libérale, p. 192 Section 2. Le libéralisme du Nord, p. 195 § 1. Les pièces maîtresses et leur liste limitative, p. 196 A. La pièce maîtresse, p. 197 B. Le bien culturel, p. 198 § 2. La relation libérale à la propriété avec des accents autoritaires, p. 198 Section 3. L'équilibre de l'Est, p. 204 § 1. Les biens culturels particulièrement remarquables et leur inscription à l'inventaire, p. 204 § 2. La relation équilibrée à la propriété, p. 205 Section 4. La nouvelle compétence bruxelloise, p. 207 § 1. Les biens culturels et les trésors, p. 207 A. Le bien culturel et le patrimoine culturel mobilier, p. 207 B. Le trésor, p. 207 § 2. La relation contrainte à la propriété, p. 208 Section 5. Le cas particulier des objets qui font partie intégrante du monument, p. 210 § 1. La protection d'ensemble d'un monument, y compris des objets ou biens culturels qui en font partie intégrante, p. 212 A. Les définitions élargies du monument à Bruxelles et en Communauté germanophone, p. 213 1. La notion des installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante du monument, p. 213 2. L'interprétation jurisprudentielle des installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante du monument, p. 213 B. La notion de « biens culturels » pour protéger un ensemble en Flandre, p. 215 1. La précision de l'interprétation des biens culturels en 2013, p. 216 2. L'interprétation des biens culturels par l'administration, p. 217 C. Le récent ajout des « biens culturels » dans le nouveau Code wallon du patrimoine, p. 218 § 2. L'ampleur de l'interprétation de ces biens culturels difficilement prévisible pour le propriétaire, p. 219 § 3. Les effets contraignants de la protection d'ensemble : l'obligation de maintenir le bien in situ sans compensation, p. 221 A. L'obligation de conservation du monument dans son ensemble, p. 221 B. La protection des biens faisant partie intégrante du monument ne constitue pas une expropriation de fait, p. 221 CHAPITRE 4. LA DISPARITÉ DES INCITANTS FISCAUX EN SOUTIEN À LA PROPRIÉTÉ DU PATRIMOINE CULTUREL, p. 224 Section 1. La fiscalité fédérale, un soutien amoindri depuis la Sixième Réforme de l'État, p. 225 § 1. La réduction d'impôt fédérale en matière de TVA et d'impôt sur le revenu, p. 226 A. Le taux réduit de 6 % pour les travaux dans les habitations occupées depuis plus de dix ans, p. 226 B. La réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques, p. 226 1. La réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration de monuments et de sites classés, récemment régionalisé, p. 226 2. Exonération du revenu cadastral et du précompte immobilier lorsque le bien immobilier, sans but lucratif, est affectée à une activité culturelle ou de bienfaisance, p. 228 3. Élargissement de la réduction du revenu cadastral pour improductivité, p. 229 4. Pas de réduction en cas de résidence de plaisance ou d'agrément, p. 229 5. La restriction d'avantages fiscaux aux seuls monuments situés sur le territoire national, p. 229 C. Pas de règles particulières pour l'impôt des personnes morales ou l'impôt des sociétés, p. 232 § 2. La dation d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession, outil fiscal (trop) peu connu, p. 234 A. Le mécanisme complexe de la dation en Belgique, p. 234 B. La pratique limitée de la dation en paiement, p. 236 Section 2. La fiscalité flamande prévoit un mécanisme d'ensemble mais alternatif à celui des subventions, p. 240 § 1. La réduction d'impôt des personnes physiques, p. 240 § 2. Les droits d'enregistrement amoindris de moitié, p. 244 § 3. Le crédit d'impôt pour les donations, p. 245 § 4. Pas d'outil pour les droits de succession, une occasion manquée, p. 246 § 5. Le précompte immobilier réduit pour les associations des monuments ouverts, p. 247 § 6. Le projet de droits de succession réduits pour les pièces maîtresses, p. 248 Section 3. La fiscalité wallonne soucieuse de certaines charges fiscales du propriétaire privé, p. 248 § 1. Les droits d'enregistrement généraux, p. 249 § 2. Le crédit d'impôt pour les successions et les donations, p. 249 A. L'objet : l'exemption des droits de donation et de succession, p. 251 B. Les conditions d'application, p. 251 1. La nature du bien : uniquement les monuments habités, p. 251 2. La nature du bénéficiaire : uniquement les membres de la famille, p. 252 3. La nature des travaux : le listing de travaux subsidiables, p. 252 C. Un outil globalement positif, p. 254 § 3. Le précompte immobilier général, p. 254 Section 4. La fiscalité bruxelloise moins attentive au patrimoine culturel, p. 255 § 1. Abrogation de la réduction d'impôt sans mesure en remplacement, p. 255 § 2. Les droits d'enregistrement généraux, p. 255 § 3. Les droits de successions et de donation généraux, p. 256 A. Les droits de donation, p. 256 B. Les droits de succession, p. 256 § 4. Le précompté immobilier exonéré, p. 256 Section 5. La fiscalité parfois inefficace par sa disparité, p. 258 CONCLUSION DU TITRE II, p. 266 CONCLUSION DE LA PARTIE I, p. 263 PARTIE II. L’ÉVALUATION DE L’INTERVENTION ÉTATIQUE BELGE TITRE I. LA CHARGE ALOURDIE MAIS INDEMNISÉE DU PROPRIÉTAIRE, p. 267 CHAPITRE 1. L’ÉVALUATION DE L’INFLATION DE LA CHARGE NORMATIVE À PARTIR DE LA GRILLE D’ANALYSE HISTORIQUE, p. 268 Section 1. Le champ d'application élargi et l'intervention autoritaire, p. 268 § 1. L'extension de l'objet protégé : du monument au patrimoine, p. 268 A. L'apparition de la notion de patrimoine, p. 268 B. L'extension « de la cathédrale à la petite cuillère » déclinée en quatre types, p. 271 C. Le patrimoine comme construction sociale, p. 273 § 2. Les instruments unilatéraux comme mode d'intervention autoritaire, p. 276 Section 2. La relation unilatérale à la propriété, p. 277 § 1. La volonté du propriétaire contrainte, p. 277 A. Le pouvoir d'initiative lors de la demande de protection, p. 278 B. La recherche de consentement lors de la décision de protection, p. 279 C. L'acceptabilité de la contrainte dans une logique autoritaire, p. 281 § 2. Les effets contraignants de la protection, p. 283 A. L'entrave à la jouissance, p. 283 1. L'utilisation du bien protégé, p. 283 2. Le déplacement du bien protégé (principalement les biens culturels mobiliers), p. 284 B. L'entrave à la disposition, p. 285 1. La disposition matérielle du bien protégé : la modification contrôlée, p. 285 2. La disposition juridique du bien protégé limitée, p. 286 C. L'obligation positive de conservation, p. 287 D. Les contreparties pas toujours proportionnées aux charges, p. 289 1. Les mécanismes financiers et l'octroi conditionné de subsides en soutien à la propriété, p. 289 a) L'octroi des subventions est variable, p. 290 b) L'octroi des subventions ne constitue pas un droit subjectif, p. 291 c) L'octroi des subventions reste stable ou diminue légèrement, p. 293 2. Les mécanismes d'ordre juridique, p. 297 § 3. Le contrôle et les sanctions parfois renforcés, p. 297 CHAPITRE 2. LA RELATIVISATION DE L’INFLATION DE LA CHARGE NORMATIVE, p. 299 Section 1. L'absence d'une courbe ascendante généralisée de la charge, p. 299 Section 2. La variabilité de la contrainte, p. 300 § 1. Le caractère mobilier ou immobilier du bien protégé, p. 301 § 2. L'intérêt culturel du bien protégé, p. 301 § 3. La nature du propriétaire, p. 302 Section 3. Le tempérament de la casuistique et des contreparties aux charges, p. 302 § 1. L'ampleur de la charge varie au cas par cas, p. 302 § 2. Les contreparties en allègement au poids de la charge, p. 303 § 3. Le droit à une indemnisation en cas de charges excessives et disproportionnées, p. 304 Section 4. L'inflation normative dans le contexte de l'emprise de la norme sur la société et sur la propriété, p. 304 § 1. L'inflation législative et l'emprise normative sur la société, p. 305 § 2. L'emprise de la norme sur la propriété, p. 308 CHAPITRE 3. LA RECONNAISSANCE ÉLARGIE D’UN DROIT À INDEMNITÉ EN CONTREBALANCE À L’INTERVENTION ÉTATIQUE, p. 309 Section 1. La juste et préalable indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'autres mesures de privation, p. 310 § 1. La juste et préalable indemnité, une réparation intégrale et non un prix de vente, p. 311 § 2. Des zones d'ombres dans la qualification de l'atteinte et les limites de l'indemnité intégrale ?, p. 313 A. L'indemnité juste et préalable aussi accordée à l'expropriation de fait par l'influence de la Convention et de la Cour européenne des droits de l'homme, p. 313 B. L'indemnité intégrale parfois accordée à des mesures de quasi-expropriation, entre privation et restriction de la propriété, p. 314 C. L'atteinte au noyau dur de la propriété et le droit à l'indemnité, p. 314 Section 2. La récente indemnisation d'une atteinte excessive au droit de propriété, p. 316 § 1. Le principe : pas d'indemnisation sauf si la loi le prévoit, p. 316 A. L'absence d'indemnisation, p. 317 B. L'indemnisation prévue par le législateur, p. 319 1. L'indemnisation anciennement prévue dans la loi de 1931 pour les sites, p. 320 2. L'article 47 du CoPat et l'indemnité de moins-value, p. 320 3. L'article 240, § 6, du CoBAT et l'indemnité de moins-value limitée aux sites, p. 321 4. L'obligation d'achat obligatoire et le droit de préemption, p. 322 5. L'égalité de traitement pour l'octroi d'une indemnisation par le législateur, p. 323 § 2. La rupture progressive avec le principe : quand la charge devient excessive, p. 325 A. L'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et de sa jurisprudence, p. 326 B. La jurisprudence sur l'expropriation de fait et la quasi-expropriation, p. 330 1. Expropriation-privation, quelle distinction ?, p. 330 2. L'influence de Strasbourg pour la reconnaissance de l'expropriation de fait, p. 331 3. L'interprétation encore stricte de l'expropriation de fait dans la jurisprudence belge, p. 333 4. Les autres quasi-expropriations ouvrant un droit à indemnisation, p. 334 C. L'application élargie du principe de l'égalité des citoyens devant la charge publique, p. 336 1. Historique du principe, p. 336 2. Les troubles de voisinage de l'autorité publique : une théorie basée sur l'équilibre des propriétés ou sur l'égalité réelle ?, p. 338 3. L'élargissement de l'application du principe ECCP dans la jurisprudence de la Cour de cassation, p. 342 4 L'application récente du principe ECCP dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, p. 344 5. Remarques conclusives, p. 348 Section 3. Le contentieux de l'indemnité devant les juridictions et la responsabilité élargie des pouvoirs publics, p. 354 § 1. L'indemnité renforcée et la responsabilité accrue de l'autorité publique dans la jurisprudence belge, p. 354 A. Devant les cours et tribunaux : le contentieux indemnitaire principal et la responsabilité civile ou objective, p. 355 1. La responsabilité civile de l'autorité en cas d'action fautive et la réparation intégrale, p. 355 2. La responsabilité en cas d'effets disproportionnés d'un acte régulier et l'indemnité ex aequo et bono, p. 357 B. Devant le Conseil d'État : le contentieux indemnitaire subsidiaire et la responsabilité objective, p. 358 1. La réparation en équité en cas d'absence de faute des pouvoirs publics, p. 358 2. L'indemnité réparatrice en cas d'acte illégal des pouvoirs publics, p. 359 C. L'articulation entre les différentes juridictions et la distinction entre disproportion illégale et rupture d'égalité des citoyens devant la charge publique, p. 362 § 2. L'indemnité adéquate interprétée de manière prudente par la Cour européenne des droits de l'homme, p. 366 A. Le contrôle des mesures de privation et l'indemnité intégrale, p. 366 1. La valeur vénale des biens classés, p. 367 2. Le délai raisonnable de l'indemnité, p. 368 3. Pas (encore) d'autres éléments pour l'indemnité en patrimoine culturel, p. 369 B. Le contrôle des mesures de réglementation de la propriété : pas d'indemnité sauf en cas de charge spéciale et exorbitante, p. 369 § 3. La « satisfaction équitable » octroyée par la Cour européenne des droits de l'homme, p. 370 Section 4. L'indemnisation étendue en contrepartie de la charge normative croissante, p. 372 § 1. Le contentieux de l'indemnité s'est progressivement étendu, p. 372 § 2. La vision graduée de l'atteinte à la propriété nuance et élargit le contentieux de l'indemnité, p. 374 § 3. Le seuil d'acceptabilité de la contrainte est (légèrement) déplacé, p. 376 § 4. Les montants octroyés et la responsabilité financière des autorités publiques augmentent, p. 376 § 5. La détermination de l'indemnité n'est pas une tâche aisée pour le juge, p. 377 § 6. Peu d'indemnisations pour charges excessives sont octroyées en pratique, p. 378 § 7. Le contentieux de l'indemnité reste dans une logique d'affrontement entre deux intérêts, p. 382 CONCLUSION DU TITRE I, p. 384 TITRE II. LA MONTÉE EN CHARGE DE L’ÉTAT GARDIEN DU PATRIMOINE CULTUREL, p. 387 CHAPITRE 1. L’ÉTAT EN CHARGE DU PATRIMOINE CULTUREL, p. 389 Section 1. Le pouvoir d'intervention de l'État : un gardien souverain, p. 389 § 1. La réglementation interventionniste justifiée par la souveraineté étatique, p. 390 A. Le concept érodé mais toujours fondateur de la souveraineté, p. 390 B. La remise en cause de la légitimité du pouvoir d'intervention étatique, p. 392 1. Le monopole étatique croissant pour protéger le patrimoine culturel, p. 392 2. La carence de légitimité du monopole étatique, p. 392 a) La politique du patrimoine culturel comme stratégie étatique, p. 392 b) L'État destructeur de patrimoine culturel, p. 396 § 2. Le choix peu discuté de la forme de l'intervention étatique, p. 397 § 3. Le développement d'une police administrative pour le patrimoine culturel au travers des différentes formes étatiques, p. 400 A. L'État libéral : un droit-contrainte minimaliste, p. 402 B. L'État providence : un droit des prestations pour des usagers-clients, p. 403 C. L'État propulsif : un droit des programmes finalisés en partie piloté par l'administration, p. 405 D. L'État réflexif : un droit négocié avec les groupes d'intérêt, p. 409 E. L'État incitateur : un droit sans contrainte, p. 411 F. L'État social actif : un droit responsabilisant, p. 413 G. Conclusion : l'État gardien du patrimoine culturel : un droit unilatéral et interventionniste, p. 415 Section 2. L'obligation d'intervention de l'État : un gardien contraint, p. 416 § 1. Les obligations internationales, régionales, européennes et constitutionnelles chargeant l'État de protéger le patrimoine culturel, p. 418 A. Les conventions internationales et européennes souvent dépourvues d'effet direct en droit belge, p. 419 B. L'article 23 de la Constitution belge, p. 423 C. Remarques conclusives : le paysage juridique éclaté des sources contraignant l'État à agir pour le patrimoine culturel, p. 428 § 2. Une triple déclinaison des obligations du droit au patrimoine culturel à charge de l'État, p. 429 A. Le triptyque des obligations de respecter, de protéger et de réaliser le droit au patrimoine culturel, p. 429 B. Les débiteurs des obligations, p. 432 § 3. L'effectivité de la charge étatique, p. 433 Section 3. La progressive montée en charge de l'État, p. 435 CHAPITRE 2. L’ÉTAT PROPRIÉTAIRE À CHARGE DU PATRIMOINE CULTUREL, p. 438 Section 1. Les charges des propriétaires publics du patrimoine culturel, p. 438 § 1. Le régime dérogatoire de la domanialité publique, p. 438 A. L'indisponibilité relative des biens du domaine public, p. 438 1. L'inaliénabilité des biens du domaine public restreinte en cas de désaffectation, p. 439 2. L'imprescriptibilité des biens du domaine public limitée dans le temps et dans l'espace en cas de demandes en restitution, p. 444 3. L'insaisissabilité des biens du domaine public et la question des collections muséales non exposées au public, p. 447 B. La compétence partiellement fédéralisée pour déterminer le régime de la domanialité publique, p. 450 § 2. Le régime de droit commun des biens du domaine privé, p. 451 § 3. La relation entre l'administration et le domaine public : du devoir de garde au droit de propriété de l'administration, p. 451 § 4. Les droits encore restreints de la collectivité à l'égard des biens publics, p. 456 Section 2. La difficulté de contrôler le respect des charges du propriétaire public, p. 458 CONCLUSION DU TITRE II, p. 462 CONCLUSION DE LA PARTIE II, p. 465 PARTIE III. LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL : UNE CHARGE PARTAGÉE TITRE I. LA CHARGE DU PATRIMOINE CULTUREL, p. 471 CHAPITRE 1. REVISITER LE DROIT DE PROPRIÉTÉ ABSOLU MAIS LIMITÉ, p. 473 Section 1. Le dogme moderne de la propriété, p. 473 § 1. La propriété comme appropriation et l'homme comme maître absolu des choses, p. 474 A. Au commencement était le commun ou la propriété ?, p. 474 B. L'évolution historique des modèles de la propriété, p. 479 1. La propriété romaine : une relation d'appartenance exclusive mais non absolue, p. 479 2. La propriété féodale divisée et la théorie des deux domaines, p. 482 3. La propriété moderne absolue, p. 483 4. La Property anglo-saxonne entendue comme un faisceau de droits, p. 486 § 2. Les traits structurants du modèle de l'appropriation, p. 487 Section 2. Les limites de la propriété, p. 488 § 1. Les limites au sein du dogme, p. 490 A. Les démembrements de la propriété, p. 490 B. Les limites portées par la loi ou les règlements, p. 491 § 2. Les limites aux confins du dogme : la fonction sociale de la propriété, p. 493 A. La lecture sociale de la propriété…, p. 493 B. … à travers le temps, p. 494 C. … et à travers l'espace, p. 496 D. Les réticences à la théorie de la propriété fonction sociale, p. 497 E. La propriété fonction sociale apparaît dans le droit positif belge, p. 498 § 3. Les limites au-delà du dogme : le « méta-régime » des communs et le modèle de la transpropriation, p. 499 A. La transpropriation dans le droit positif, p. 502 B. La transpropriation à l'aune des théories économiques, p. 506 Section 3. La propriété modulée et modulable, p. 507 CHAPITRE 2. VERS UNE PROPRIÉTÉ CULTURELLE D’INTÉRÊT PARTAGÉ, p. 509 Section 1. La propriété culturelle, une propriété exclusive ?, p. 511 § 1. Le modèle de la propriété à charge du patrimoine culturel, p. 511 § 2. La propriété culturelle comme qualification des règles de droit public intervenant dans la propriété à charge, p. 513 Section 2. La propriété culturelle, une propriété collective ?, p. 518 Section 3. La propriété culturelle, des propriétés simultanées ?, p. 522 Section 4. La propriété culturelle, une propriété d'intérêt partagé, p. 525 § 1. La propriété spéciale et supérieure des oeuvres d'art, p. 525 § 2. La propriété culturelle spéciale et l'intérêt culturel juridiquement protégé, p. 527 A. Le glissement timide de la valeur de conservation à la valeur d'usage, p. 527 B. De la propriété à charge à la propriété spéciale du patrimoine culturel : les premières esquisses d'une jouissance partagée, p. 530 § 3. La propriété culturelle et la transpropriation, p. 532 Section 5. La propriété culturelle, un patrimoine partagé, p. 533 § 1. Patrimoine(s), les acceptions différentes de la notion en droit privé et en droit public, p. 534 A. Trois éléments distinguant le patrimoine civil et le patrimoine culturel, p. 534 B. Trois éléments similaires au patrimoine civil et au patrimoine culturel, p. 535 § 2. Théories subjective et objective du patrimoine et le patrimoine d'affectation, p. 536 § 3. La richesse du concept de patrimoine, p. 538 Section 6. La propriété culturelle à l'image d'un origami, p. 544 § 1. La variété des modèles pour penser le rapport entre les personnes et les choses, p. 545 § 2. Penser le partage au sein de la propriété, p. 546 § 3. Le modèle de la propriété culturelle d'intérêt partagé, p. 546 § 4. L'application du modèle en patrimoine architectural et mobilier, p. 549 § 5. Risques de déresponsabilisation et de conflits, p. 551 A. Départager sans déresponsabiliser, p. 551 B. Les potentiels conflits liés au partage des droits et intérêts, p. 552 1. La concordance pratique entre le droit de propriété et le droit au patrimoine culturel, p. 552 2. Le juste équilibre entre le droit de propriété et l'intérêt culturel, p. 553 3. La gestion entre plusieurs intérêts culturels, p. 554 CHAPITRE 3. VERS UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE DU PATRIMOINE CULTUREL, p. 557 Section 1. La variété des sens de la responsabilité, p. 559 § 1. Responsabilité-subjective et responsabilité intersubjective, p. 560 § 2. Responsabilité du passé et responsabilité pour le futur, p. 561 § 3. Les quatre objets de la responsabilité, p. 562 § 4. La responsabilité à l'égard du patrimoine culturel, un travail de mémoire du passé pour construire le futur, p. 564 A. Le patrimoine culturel en support à la mémoire, p. 565 B. Le patrimoine culturel participe à la connaissance de l'histoire, p. 567 C. La juste politique du patrimoine culturel, entre oubli et mémoire, p. 560 Section 2. La (dé)responsabilisation et l'intervention étatique, p. 570 § 1. Responsabilisation individuelle et déresponsabilisation collective, p. 571 § 2. Vers une intervention étatique décentralisée et privatisée mais en contrôle, p. 575 § 3. Une certaine déresponsabilisation étatique dans le domaine du patrimoine culturel liée à son coût budgétaire, p. 578 Section 3. Les quatre responsabilités à l'égard du patrimoine culturel et les acteurs concernés, p. 580 § 1. La responsabilité pour faute, p. 583 A. La responsabilité civile extracontractuelle : la faute de l'individu, p. 583 1. Les éléments constitutifs de la responsabilité : faute - dommage - lien causal, p. 584 2. Fautif mais pas nécessairement coupable au sens pénal, p. 586 B. Le propriétaire, maître de son bien patrimonial, p. 587 C. L'État gardien du patrimoine culturel, p. 591 § 2. La responsabilité pour risque, p. 593 A. La responsabilité dans la société du risque et la dilution de la faute, p. 593 1. Le contexte historique, politique et philosophique de la société des accidents et des risques, p. 593 2. Le risque en patrimoine culturel, p. 594 3. La traduction juridique de la responsabilité pour risque, p. 596 4. La socialisation des risques et la responsabilité objective, p. 597 5. La collectivisation du risque et les assurances, p. 598 B. Le propriétaire s'assure contre le risque de perte de son bien protégé, p. 600 C. L'État garant du patrimoine, p. 602 § 3. La responsabilité prévenante, p. 603 A. Le « duty of care » à l'égard du patrimoine culturel, p. 603 1. La responsabilité pour le futur, entre savoir et prévoir, p. 604 2. Les trois régimes possibles de la responsabilité prévenante, p. 607 B. Le propriétaire vigilant à l'égard de la protection de son bien, p. 609 C. L'État doyen du patrimoine culturel, p. 610 § 4. La responsabilité participative, p. 612 A. La participation du public, p. 612 1. La démocratie participative, p. 612 2. Les droits procéduraux de participation, p. 616 a) Les droits à l'information, p. 617 b) Les droits à la participation, p. 617 c) Le droit d'accès en justice, p. 621 3. Le droit de participer à la vie culturelle appelle à une responsabilité participative, p. 622 B. Le collectif gardien du patrimoine culturel, p. 621 Section 4. Vers une prise en charge partagée du patrimoine culturel, p. 627 CONCLUSION DU TITRE I, p. 630 TITRE II. LES MODALITÉS INCLUSIVES POUR RÉPARTIR LA CHARGE DU PATRIMOINE, p. 631 CHAPITRE 1. L’INTÉGRATION D’ACTEURS DU COLLECTIF, p. 632 Section 1. L'émergence du collectif dans le droit du patrimoine culturel, p. 633 § 1. La nature indéfinie du collectif et la notion de communauté, p. 633 § 2. Les multiples déclinaisons du collectif, p. 638 A. La variété dans l'espace : du local à l'universel, p. 638 B. La variété dans le temps : les générations passées, présentes et futures, p. 639 Section 2. Le « collectif-usager » titulaire du droit fondamental au patrimoine culturel, p. 641 § 1. La reconnaissance progressive du droit fondamental au patrimoine culturel, p. 641 A. Un droit au patrimoine longtemps resté absent, p. 641 B. Un droit en germe par l'affirmation des identités culturelles, p. 644 1. Les droits culturels de minorités et des peuples autochtones, p. 645 2. La protection d'un patrimoine élargi à l'immatériel et à la diversité culturelle, p. 647 C. Un droit fondamental à l'accès, l'usage et la jouissance du patrimoine culturel, p. 650 § 2. L'effectivité et la justiciabilité limitées du droit au patrimoine culturel, p. 653 A. L'effet direct du droit à l'accès libre et égal au patrimoine culturel, p. 655 B. L'effet de standstill des normes prises en exécution du droit au patrimoine culturel, p. 658 C. L'interprétation conforme guidée par le droit au patrimoine culturel, p. 661 Section 3. Le « collectif-participant » détenteur d'un intérêt culturel, p. 663 § 1. L'intérêt du collectif au patrimoine culturel, p. 664 § 2. La gouvernance participative et inclusive pour le patrimoine culturel, p. 667 A. Incitants à recourir à la gouvernance participative, p. 671 B. Obstacles à la gouvernance participative, p. 674 C. L'impact positif de la gouvernance participative, p. 675 Section 4. Les évolutions dans l'action en justice du collectif, p. 677 § 1. L'action récemment élargie du collectif devant les cours et tribunaux, p. 679 A. L'intérêt personnel de l'individu intéressé au patrimoine, p. 679 B. L'interprétation récemment étendue de l'intérêt collectif des associations et autres personnes morales, p. 680 C. L'action d'intérêt collectif de groupements très peu reconnue, p. 684 § 2. L'action étendue du collectif devant le Conseil d'État, p. 687 A. La reconnaissance de l'intérêt à agir des associations de défense du patrimoine, p. 687 B. L'acceptation de l'intérêt à agir du voisin intéressé, p. 689 C. L'ouverture à l'intérêt à agir de toute personne dévouée à la protection patrimoniale, p. 690 CHAPITRE 2. L’INCORPORATION D’INSTRUMENTS JURIDIQUES PARTAGEANT LA CHARGE DU PATRIMOINE, p. 696 Section 1. Des instruments de gestion et de transmission partagées du patrimoine, p. 698 § 1. L'approche volontaire de la protection du patrimoine et l'outil contractuel, p. 699 A. L'inclusion consensuelle par la participation, p. 699 B. Le conventionnement des travaux pour le patrimoine, p. 700 C. La gestion contractualisée du patrimoine culturel, p. 701 1. Le spectre de la privatisation, p. 702 2. Les partenariats public-privé, p. 703 3. Le contrat de bail emphytéolique, p. 706 D. Le ressort volontaire complémentaire pour inclure les acteurs du patrimoine, p. 710 § 2. La fondation et le patrimoine partagé, p. 712 A. La fondation d'utilité publique et la fondation privée, p. 713 B. La fondation comme outil pour une propriété culturelle d'intérêt partagé, p. 715 C. Le développement progressif des fondations en Belgique, p. 717 § 3. Le trust anglo-saxon et les propriétés simultanées, p. 719 A. La notion du trust, p. 719 B. Le private trust et la gestion du patrimoine culturel, p. 721 C. Le charitable trust pour la protection du patrimoine culturel, p. 721 D. Le public trust pour protéger les biens publics, p. 724 E. Le trust reconnu en droit international privé belge et la figure proche de la fiducie, p. 726 Section 2. Des instruments de financement partagé du patrimoine, p. 728 § 1. Le financement philanthropique et l'absence de législation pour le mécénat, p. 729 § 2. Les promesses du financement participatif, p. 732 CONCLUSION DU TITRE II, p. 735 CONCLUSION DE LA PARTIE III, p. 739 CONCLUSION GÉNÉRALE Les déséquilibres du modèle exclusif de la protection du patrimoine culturel, p. 741 Vers une protection inclusive et partagée du patrimoine culturel, p. 743 Les mesures réalisables à court terme, p. 744 Les mesures susceptibles de concrétisation par le législateur à court et à moyen terme, p. 747 Les mesures souhaitables à envisager au long terme, p. 749 BIBLIOGRAPHIE, p. 757 Monographies, p. 757 Thèses de doctorat, p. 766 Articles de périodiques, contributions à des ouvrages collectifs, p. 766 Rapports, p. 778 TABLE DES FIGURES ET SCHÉMAS, p. 781 TABLE DES MATIÈRES, p. 783