Livre - Déclaration du roi qui, en interprétant celle du 4 décembre 1779, ordonne que la reconnaissance des contestations élevées par rapport aux saisies & oppositions relatives au recouvrement des deniers de l'impôt du sel, appartiendra à ceux des officiers des juridictions des gabelles ou des élections qui auront été les premiers saisis de ces contestations
RES O1B JUR 62
A Paris : chez P. G. Simon, imp. rue Mignon Saint André-des-Arts
Description
Livre
[s.n.]
Presentation materielle : 4 p., 26 p.
